du conseil national de l'ordre des médecins, en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur et

sociale par l'article 1er du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D.242-15-2 inséré dans le code de la sécurité sociale

régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins sont approuvées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait

sociale et d'allocations familiales, de la Caisse commune de sécurité sociale, de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, et des conseils départementaux

En premier lieu, si le requérant soutient que la section des assurances sociales a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que le caractère anonyme des attestations produites

L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit la création d'un " système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble

attaquées, prises sur leur fondement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale : "Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale

sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n°52008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie, Vu 2°) sous le n° 65 633 la requête

des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit de la contribution sociale généralisée attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et une part du produit du droit de consommation

, notamment son préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat (.).

1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES RELEVANT

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

dispositions par les ministres en charge de la sécurité sociale et du budget a pour objet de répartir les acomptes à verser au titre de la compensation des régimes d'assurance vieillesse par divers organismes

et suivants du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles les dépenses afférentes à la rémunération des aides soignants entraient dans le calcul du forfait de soins supporté par les régimes de l'assurance

article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640

et le ministre chargé de la sécurité sociale » ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 fixant ses attributions que le ministre des