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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512945
19 juillet 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007747624
31 mai 1989
1° Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1987 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550290
26 janvier 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460028.20220712
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007827785
27 mai 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 juin 1990 rejetant ses demandes aux fins d'annulation des décisions des 27 novembre 1989, 2 décembre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364452
11 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154065
8 juin 2011
Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : / 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de
CETAT:CETATEXT000007842663
17 mars 1995
Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989 ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230078
27 juillet 2012
A et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1. Considérant que, pour statuer sur la demande d'asile présentée par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039236374
15 octobre 2019
Aux termes du I de l'article L. 2331-1 du code de la défense : " Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007892049
12 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616473
30 novembre 1977
REALISES ; QUE CETTE CIRCONST ANCE N'EST CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA REINTEGRATION DE CES PROFITS DANS LES REVENUS DECLARES PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168-1
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682822
29 juin 1983
X... et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 décembre 1982 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037653058
22 novembre 2018
contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Centre Zahra France " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461556
3 octobre 2018
B...A..., fils d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, est né en 1963 au camp " Joffre " de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659607
10 février 1978
EN CE QUI CONCERNE LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE, QUE D'INSTITUER UN NOUVEAU GRADE DE G...
CETAT:CETATEXT000007977139
13 juin 1997
. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 1995 par laquelle le directeur central du service de santé des armées a rejeté la demande de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738936
24 juin 1987
Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007824199
15 janvier 1992
Vu 1°), sous le numéro 101 913, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, présentée par M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178264
19 mai 2004
excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 par lequel il avait été promu au grade de capitaine de réserve, dans le corps des officiers des armes
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