national de la chasse, à la demande du ministre, que pour les vanneaux et canards auxquels s'applique l'arrêté attaqué, qui fixe pour 1988-1989 la clôture de la chasse dans le département de l'Allier au 15

possédaient en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par les consorts Z... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 14 octobre 1974 refusant l'indemnisation pour la perte d'une entreprise de transport de colis postaux à Casablanca Maroc ; Vu la loi n° 70-632 du 15

du 20 février 1974 lui refusant toute indemnisation pour la perte d'un immeuble et d'un fonds de commerce à Oujda Maroc ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15

L'ADMINISTRATION N'A PAS L'OBLIGATION D'OUVRIR, POUR UN CORPS DETERMINE, UN CONCOURS DE RECRUTEMENT CHAQUE ANNEE, ALORS MEME QUE DES VACANCES EXISTERAIENT DANS CE CORPS ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 15

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DU VERSEMENT DE 15

délibéré, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 2002/15

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant

propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1978 à raison de la maison qu'il possède dans la commune de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, en soutenant qu'il devait bénéficier d'une exonération de 15

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945.

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 15 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER

juillet 1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990, modifié par le

. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - | PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres

1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 en date du 28 janvier 1958 portant ratification dudit traité ; le règlement n° 1353/73 du conseil des communautés européennes en date du 15

Considérant, en cinquième lieu, que par l'article 15 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s'engagent " à prendre les mesures nécessaires pour

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pas