) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 251501, enregistrée au secrétariat du

Sur le défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de demande de dérogation " espèces protégées " sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 2.

n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - la Charte sociale européenne (révisée) ; - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail

suit : / Nombre de représentants du personnel : / 1er collège (ouvriers cuisiniers) : 2 titulaires et 2 suppléants ; / 2e collège (chefs d'équipe) : 2 titulaires et 2 suppléants. / Nombre de représentants

AX... et AL...

BK... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le rapport du groupe de travail présidé par M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

W...U...et Mme AL...P...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Sur la légalité de la délibération du 8 février 2014 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEO, dont le siège

de l'environnement ; 2.

la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 444969, par une requête enregistrée le 19

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

visées par l'article R. 8122-2 du code du travail, ne permettaient pas à la directrice régionale d'accorder une telle délégation à M.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le paiement des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".