Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 341 du code des postes et télécommunications relatif aux abonnements téléphoniques : "à défaut de paiement des taxes et

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Gérant majoritaire.

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné

à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui être opposée ; qu'ainsi, elle ne s'est pas placée sur le terrain d'un abus

que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt : - d'erreur de droit en ne censurant pas l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors qu'était en cause un abus

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne excédait d'une unité celui

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation conforme à l'avis du comité.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Acquisition d'un droit au bail.

Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991, a reformé ledit jugement et déchargé l'intéressé de la pénalité pour abus

l'administration, qui invoque implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, reprises à l'article L.64 du livre des procédures fiscales, relatives à l'abus

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA MUNICIPALITE DE VILLENAVE-D'ORNON A MIS A LA DISPOSITION DE DIVERSES ASSOCIATIONS, NOTAMMENT D'UN FOYER DE JEUNES, UNE SALLE

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Cas où le comité est compétent - La charge de la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le Comité n'a pas à intervenir.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.