Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de la décision qu'elle conteste ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juin 1991 M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou, à titre subsidiaire réforme le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le protocole d'accord signé entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l'aviation civile constitue une

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation dispose, en son article 18, que "le Garde des sceaux, ministre de la justice peut

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article 23, ne peut être prononcée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux d'une commission d'experts, que le terrain litigieux n'était pas apte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 7 mai 1984, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 2 février 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de la santé et de la protection

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les critiques formulées à l'encontre des modalités de gestion des dossiers personnels des agents du service régional des télécommunications de Bourgogne

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les étrangers justifiant d'une résidence non interrompue et conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins trois années peuvent, en vertu