travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE - REFUS D'ACCUEILLIR UN INTERNE EN STAGE DANS UN SERVICE HOSPITALIER - PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PRÉJUDICE ALLÉGUÉ

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance dommages aux biens, dénommé " Aléassur ", conclu le 25 janvier 2008 entre la commune de Vacquiers et

INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Faits allégués

auraient été empêchés de signer le procès-verbal des opérations électorales ; que le fait qu'ils ne l'ont pas signé n'a pas été de nature à vicier les résultats du scrutin, dès lors qu'il n'est pas allégué

AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité alléguée

qu'il s'ensuit que le tribunal administratif n'avait pas à répondre à ce moyen dans son jugement qui n'est, en conséquence, entaché d'aucune irrégularité ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère

BOTELA X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait inexactement interprêté les dispositions de la convention de Genève ni

D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, LES FAUTES ALLEGUEES D'ORDRE MEDICAL ET DANS L'ORGANISATION DU SERVICE CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA SAGE-FEMME N'A PAS ALERTE LE MEDECIN-CHEF ET A PROCEDE ELLE-MEME, APRES

. - TRANSFERT DES ROUTES NATIONALES AUX DÉPARTEMENTS (III DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - ATTEINTE ALLÉGUÉE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À L'ARTICLE

R. 821-5 DU CJA) - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1].

Charles A..., par sa décision du 24 juin 1975, une sanction trop légère, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dès lors que la faute lourde alléguée résulterait

PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique - Mise en règlement judiciaire d'une entreprise - Dette alléguée

39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Cession de marché - Nécessité d'une

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité