Bakary X, demeurant chez ... (75019), agissant en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs Diocounda, Aminata, Moussa, Faty, Hawa, et Amada, et par M.

rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur

C G, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs J I et F G, et Mme H D ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 22

X... est propriétaire sur le territoire de la commune de Chitry-les-Mines ; - rejette la demande de M.

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendant de mineur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation ; / () ".

interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, en deuxième lieu, de prévoir que la dérogation à l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans précise le nom du ou des mineurs

; - l'arrêté attaqué méconnaît la liberté d'aller et de venir des mineurs ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il ajoute à un ensemble de normes déjà nombreuses et

clos au 31 décembre 1978 pour un montant de 13 286 F ; que ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont la réalité ne saurait ainsi être contestée par la société requérante, apporte la preuve d'une minoration

X... n'assortit son allégation, selon laquelle les autorités lettones n'entendent pas respecter le principe de spécialité de l'extradition posé par l'article 14 de la convention européenne d'extradition

associations où il suit des cours de portugais ni aux complexes sportifs dans lesquels il pratique le football et la boxe ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés par lesquels le Préfet de Mayotte a décidé de reconduire son fils mineur

besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ".

L'arrêté attaqué, qui est de nature à affecter de façon spécifique les mineurs étrangers isolés, présente une portée qui excède le seul département de la Mayenne.

des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".

Silva , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française, le Français même mineur

C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

ne puissent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure, alors même que certains de ces

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement