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D'une part, aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () est subordonné à leur inscription

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. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 PAR LA LOI DU 26-12-195U ]. - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE..* CAS D'UNE MALADIE DUE A UN MICRO-ORGANISME.

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professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de

26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, représentée par son président, dont le siège est 42, rue des Alliés

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Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés

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A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans des établissements d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'alinéation

sortie du territoire tunisien entre le 4 mars et le 18 septembre 2014 ; que la requérante produit également un certificat médical qui indique que son séjour avait pour objet d'assister sa mère alors alitée

Alin B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2007 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de maintenir son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et