, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ..." ; qu'aux termes du premier

JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

, 1973, 1974 et 1975 à raison de la réduction de 1 % du taux de bénéfice brut retenu par le service et la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : Le taux de bénéfice brut réalisé par

que le traitement indiciaire brut détenu par Mme A...à prendre en compte pour déterminer sa vocation à bénéficier de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ... titre des années 2008

du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

X... maintenu à l'indice brut 785 de 1975 à 1981 fut porté à l'indice brut 835 pour la période de 1981-1983 et à l'indice brut 885 pour la période 1983-1985 ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du classement

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

AU COURS DES EXERCICES VERIFIES, DES COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE DISTINCTS POUR CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL, PUIS EN DEFALQUANT DES MARGES BRUTES TOTALES AINSI DETERMINEES

, mais doit être retranchée du montant de la déduction supplémentaire calculé en appliquant le taux de celle-ci au revenu brut diminué de 10 %.

EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.

, de la fraction, excédant le montant du forfait de 10 % prévu par les dispositions précitées, des déductions qu'il avait patiquées sur ses salaires bruts déclarés desdites années, au titre, d'une part

requête de Mme Y..., enregistrée sous le n° 35 999, et tendant à la décharge des compléments sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

DECLARE AU TITRE DESDITES ANNEES LE MONTANT DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE SUSMENTIONNES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SAISI DU LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1967, A JUGE QUE LA DECISION

Y..., a ajouté à ses salaires bruts de l'année 1979 les frais de déplacement qui lui ont été remboursés par la société ; qu'il s'en suit une rémunération globale brute de 152.310 F et une déduction supplémentaire