. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Application des intérêts de retard dans le cadre d'un rehaussement des bases de l'impôt - Droit du contribuable d'obtenir des renseignements

. - Détermination des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.

d'imposition./ Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la base d'imposition en matière d'impôt sur les revenus (...) / IV.

Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant

X..., EMPLOYE D'UN CERCLE DE JEUX, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 SUR DES BASES FIXEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 ... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE

CONTESTE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CERTAINS DES ELEMENTS DU BAREME PREVU A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX

du barème - Eléments du train de vie à prendre en considération.

LE REVENU REEL DU CONTRIBUABLE, D'USER DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT SE REFERER, POUR L'EVALUATION DE CE REVENU, AUX RUBRIQUES DU BAREME

ventes soient taxées selon les modalités prévues, pour les oeuvres d'art originales, par les dispositions également précitées, de l'article 266-1-g, 2e tiret du code et celles du décret pris pour l'application

L. 1111-2 DU CSP) - CHAMP D'APPLICATION - ACCOUCHEMENT PAR VOIE BASSE - INCLUSION.

DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES".

Champ d'application.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base

Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans

à une autorisation de licenciement - Limite d'âge - Limite d'âge fixée par une convention collective et dont l'application d'office avait fait l'objet d'un accord d'entreprise.

DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE, M.

EST PROPRIETAIRE ETAIT COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 BIS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SETE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN