d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs de contrôle du préfet sur les arrêtés de police pris par les maires - Arrêté municipal rapportant un précédent arrêté

par un nouvel arrêté en date du 10 novembre 1983 ; qu'à cette date l'arrêté du 1er juin 1982 n'avait plus d'existence juridique du fait de l'annulation prononcée le 5 octobre 1983 par le tribunal administratif

A CREIL OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

X... a fait l'objet, le 24 juin 1998, d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cet arrêté est devenu définitif, le pourvoi de l'intéressé n'ayant pas été présenté dans les délais ; qu'une

Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté

EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRE, DE DEUX ARRETES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN-LUC Z... ET GERALD Y...

tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre l'ensemble de l'ordonnance n. 73-16 079 du préfet de police en date du 1er février 1973 et des arrêtés

de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sur la demande qu'il leur a adressée le 27 novembre 1998 et tendant à ce que soit pris l'arrêté

- Absence de vice propre à l'arrêté du préfet.

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

.* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL.

.* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

déclarés insalubres ou interdits totalement et définitivement d'habiter par l'arrêté du 25 juillet 1975, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles ainsi désignés ; que l'arêté attaqué du