L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 3 mai 1996 : Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 ... relative aux

d'incendie et de secours du 15 mai 2020, qui est postérieur à l'arrêté du 13 mars 2020 lui délivrant le permis de construire retiré ; - le tribunal administratif a, pour regarder comme fondé le motif

) de mettre à la charge d'Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines versera à Mme B...

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi

charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS ;

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

1er : L'article 5 de l'arrêté n° 52-44 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir

de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.