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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468555
10 avril 2015
10 avril 2015
Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952262
19 octobre 2010
19 octobre 2010
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286085
25 février 2015
25 février 2015
27-2 du code civil ; 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245580
19 juillet 2017
19 juillet 2017
B...; qu'ainsi, le décret du 21 octobre 2016 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4. Considérant que si M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712959
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034893149
7 juin 2017
7 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671474
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671477
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450390.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458369.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459509.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448569.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498282.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457985.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038145145
8 février 2019
8 février 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498310.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 21 décembre 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007983955
17 mars 1999
17 mars 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officiellePage 3 sur 1193