X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

1er : La requête de Mme X... et les conclusions de la société Gagneraud dirigées contre le jugement du 14 septembre 1983 du tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord

recevant du public ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction

FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 4 : L'arrêt du 14 avril 2004 de la cour est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme A.

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Article 2 : La S.A. DU SALAMANDRIER et la COMMUNE DE DRAGUIGNAN paieront, chacune, à l'association "Draguignan Ecologie" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 1382 du code général des impôts. 7.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

survenu à cette date le 23 mai 1985 au cours d'essais en mer, l'Etat invoquait deux moyens tirés, l'un de ce que l'incendie aurait été la conséquence d'une faute imputée à cette société, l'autre, de la

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article