L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu

X... n'a pas souscrit les déclarations de son revenu global au titre des années 1968 et 1969 auxquelles il était tenu en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts ; qu'ainsi par application

à l'article L.351-1 est versé." ; que ces dispositions se bornent à faire application et à tirer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article L.311-11 du code du travail lequel dispose :

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en oeuvre ces instructions.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

7 du décret du 25 avril 2017 et l'article 16 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 méconnaissent les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale dès lors qu'en prévoyant que le bureau

16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-

L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifié à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, qui est relatif à la

Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

et des victimes de la guerre ; Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ; Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique