Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

X... au titre de l'année 1975 est diminuée de la somme de 282 237 F. Article 2 : M.

le directeur régional des impôts a refusé à cette société le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce code ; 2- rejette la demande

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 273 du même code : "Les assujettis

4-7 prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

; que l'article 72 de l'annexe III, dans sa version applicable au litige, dispose : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications

ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ; CONS.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1977 et de l'année 1975 résultant de l'application de l'article 1er ci-dessus etdes dispositions du 5 de l'article 158 du code général des impôts.

ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

préalable, et chaque nouvelle année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

opérations de caractère lucratif, au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années susmentionnées sur

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au motif que, ayant pratiqué la déduction supplémentaire de 30 %, prévue en faveur des représentants et voyageurs de commerce par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, le contribuable

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction