: "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SOUS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1959 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI, EN JUILLET 1959, A ENTRAINE LA DESTRUCTION

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS des Yvelines le versement à Mme A...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

a clos les 31 août des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la société anonyme "Viviers de Porsguen" a alloué à M.

EN CE QUI CONCERNE L'HOTEL EXPLOITE PAR MME A... REDUIT A 87 000F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

qui devront être engagés a priori sont fixés dans l'annexe II " ; que l'annexe II au règlement opérationnel distingue six familles de sinistres, dont la famille des incendies, qui inclut la catégorie

TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL A L'ARTICLE 170" ; CONSIDERANT QUE MME X... , QUI EXPLOITAIT A TITRE PERSONNEL, AU COURS DES ANNEES 1969 ET

EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE, A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ; CONSIDERANT

1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article A. 123-68 du même code ; Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition

207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

209 (…) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général

L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR LAQUELLE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE A ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ET AU TITRE DE L'ANNEE 1971, POUR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS

PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'AU COURS DE LADITE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE SERAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE INITIALEMENT DECLARE .