des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. 11.

municipaux de la commune de Francazal (Haute-Garonne), ne résidaient pas dans la commune et tombaient dès lors sous le coup des dispositions de l'article L. 228 du code électoral ; que cette protestation

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral.

se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de la Plaine-des-Palmistes ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 16 du code électoral : "Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement

J élu au conseil municipal de Paea, en application des dispositions de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales et L. 270 du code électoral citées au point 2, relèvent du contentieux

l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Y... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

B : Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration

D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 42 à 21 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.