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1 786 résultats pour « Article R 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468535.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460825.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

et de secours de la Haute-Vienne et de la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454549.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454554.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454583.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454609.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477780.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454607.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830686

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830695

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454547.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454550.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454564.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454578.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle

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