Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10012810 du 29 avril 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile

l'ordonnance du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer dans les huit jours le récépissé remis aux demandeurs d'asile

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

ce que la commission des recours des réfugiés ait statué sur son recours contre la décision du 28 mai 2004 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile

; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions

; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

situation de l'intéressée, une seconde décision, en date du 19 avril 2006, n'étaient pas recevables ; que Mlle A...ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables aux étrangers qui sollicitent l'asile

335-03-02-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE

d'asile.

Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Refus de carte de séjour temporaire à un étranger demandeur d'asile

la FNARS et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile

X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile territorial.

335-03-02-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE

ces dispositions, qui sont d'application immédiate, ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile

réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2004 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile

placée en procédure prioritaire, d'un recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) si l'OFPRA rejette sa demande d'asile ; qu'en effet, le recours devant la CNDA ne

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile