juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1981 par lequel le Préfet de l'Oise a autorisé la société Lorilleux-Lefranc

A est un associé du cabinet d'avocats Freshfields Bruckhaus Deringer, organisé sous la forme d'un "partnership" de droit britannique et disposant d'un bureau à Paris ; que l'administration fiscale a assujetti

, Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF..., Hervé XE..., Denis XC..., François XD..., Bruno XB..., Jacques XZ..., Patrick XY..., Hervé LEGRAND

. - Entreprises dépendantes - Sociétés ayant leur siège à la même adresse et des associés communs.

Pierre X..., associé de la "Société civile agricole des Domaines de Bonnay", le vérificateur a fait connaître à celui-ci que les redressements qu'il se proposait d'apporter à ses bases d'imposition étaient

. - Revenus correspondant aux droits d'un associé dans une société en nom collectif n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux - Hypothèse où les droits de l'associé, acquis par

. - Sommes mises à la disposition des associés - Intérêts servis aux associés à raison de la partie des sommes qu'il ont versées dans une caisse sociale qui excède la moitié du capital social.

Vu la procédure suivante : La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices

Daniel X..., Y..., Coquelle, Decroix, Pierre X..., Cauvin, Bethencourt, Varoquin, Lesage, Berthe, Legrand, Capel, Opigez, Robart, Paternelle, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de son activité de loueur de fonds et de l'EURL établissements X, dont il était le gérant et l'associé

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M.

SOUTIENT QUE SA QUALITE D'ASSOCIE N'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSTRUITS NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PAR LE MOTIF QU'EN PROCEDANT A CETTE VENTE, LE SIEUR Y...

applicable en l'espèce ne prévoit de dérogations à cette règle lorsque les sections électorales sont constituées en application de l'article 1255-1 du code électoral et ont conservé le statut de commune associée

. - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés

. - Déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la Caisse sociale, en sus de leur capital [art. 212 du C.G.I.] - Associés possèdant en droit ou en fait la direction

NOM DE CELLES-CI A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, TANDIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE CE CODE, CEUX QUE REALISENT LES SOCIETES DE PERSONNES SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES

. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.

des impôts, être suivie directement entre l'administration et la société civile, il ne résulte pas pour autant des dispositions dudit article 60 que, pour interrompre la prescription à l'égard de l'associé