Guy X..., la décision du 4 novembre 1983 du directeur général des douanes refusant de considérer comme imputable au service la maladie contractée par cet agent ; 2°) rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 24 mai 1971 au 31 décembre 1975 par avis

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA LIBRAIRIE ANCIENNE ET MODERNE, dont le siège est ... le Coeur à Paris (75006) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis

Vu 2°), sous le n° 333819, la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BETRAY, dont le siège est 42, rue Raymond Laubier, à Dourdan

excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes

EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS

du corps des agents de constatation des douanes doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.

Mme AG demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes

comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août 2018, notifiée le 8 août 2018, par laquelle le directeur général des douanes

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1972 ET DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE POUR LA MEME PERIODE PAR UN AVIS

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages

C ET ESTIMANT QUE SON HANDICAP ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES OU D'INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE

des finances, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié du 29 avril 1971 ; Vu l'arrêté du 10 juin 1982 publié au Journal officiel des douanes

; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes