refusé l'attribution de l'aide à la libération et à la reprise d'exploitations viables, instituée dans le cadre de l'opération groupée d'aménagement foncier dans le secteur du Mêle-sur-Sarthe, de Courtomer

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP de Chaisemartin, Courjon

réalisés au cours des années vérifiées, et en particulier s'il avait exercé en 2010, 2011 et 2012, auprès du courtier d'assurance Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance

. ; °2 a Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des

LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR FIXE D'OFFICE LES BENEFICES

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1978 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées résultant de la réduction des bases taxables des forfaits de bénéfices

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme B...; 1.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable.

produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices

visiteur, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, la SCP de Chaisemartin, Courjon

Hourdin, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X..., courtier d'assurances, a détourné frauduleusement au préjudice de la "Société alsacienne d'aluminium" une somme globale de 8 423 737 F, en appréhendant des fonds qui lui avaient été versés par cette

X, responsable du département « taux » au sein de la société Boissy Gestion, a eu systématiquement recours, sur le marché obligataire, aux deux même courtiers sans les mettre en concurrence avec d'autres

10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A...et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Montrouge, - les conclusions de