AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008061394
29 décembre 1999
29 décembre 1999
- AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES -Abstention délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales.
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755722
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22 février 1989
22 février 1989
, OU A L'HONNEUR -Salariés protégés - Coups donnés par un salarié protégé à un supérieur hiérarchique (1).
Résumé IA — à vérifier