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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061394

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

- AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES -Abstention délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755722

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Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

, OU A L'HONNEUR -Salariés protégés - Coups donnés par un salarié protégé à un supérieur hiérarchique (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992560

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... a, pour les besoins de sa défense dans un litige porté devant le conseil de Prud'hommes, communiqué une copie du registre de ces interventions en bloc opératoire à son avocat, qui l'a transmise au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

I L, EG AU, la SCEA Duval, la SCEA de Brousson-Labrit, EG Bonnehe, la CUMA d'irrigation de Camalots, EG du Peuple, la SCEA La Pandelle, la SCEA Bisagro, la SCEA de Menon, EH Trocadero, la SCEA de Soulet

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077890

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

métiers et à leur élection, aux termes desquelles, pour être éligibles en qualité de membre d'une chambre de métiers, "les personnes physiques et les personnes morales doivent être à jour de leurs cotisations

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, dont le siège est au 42, rue Bonnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663520

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Travaux supplémentaires non prévus au marché mais indispensables à sa bonne exécution ou commandés

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

. / L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718637

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

Travaux indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage

Résumé IA — à vérifier