LA 4E TRANCHE DES "CLOS DE LOUVECIENNES" , LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DISTINCT, ONT CONSISTE EN UN DEFRICHAGE DES PARCELLES, EN UN TRACE D'UNE VOIRIE PROVISOIRE ET EN L'INSTALLATION DE BARAQUES

Alphonse X..., demeurant à Balague Castillon en Couseran (09800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

A...et à la SCP Delvolvé, avocat de la société Banque de France. 1.

Z..., Alvarez, X..., Fauria, Drevon, Chardon, Balaguer-Paya, Dragole, Délégué, Pinson, Péchinot, Huyghe et Mares en qualité d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie et l'a condamné à verser une somme

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 1994 par laquelle le directeur de la Banque

de France à cette demande d'indemnisation, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt dont la Banque de France demande l'annulation, annulé ce jugement et condamné la Banque de France à verser

QU'ILS REPOSAIENT SUR DES FONDATIONS ET QUE L'UN D'ENTRE EUX COMPORTAIT DEUX NIVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DE SIMPLES BARAQUES INSTALLEES PROVISOIREMENT POUR ABRITER

. ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BARAQUE OU AVAIT LIEU LE TIR NE COMPORTAIT SUR LA MAJEURE PARTIE DE SA LONGUEUR AUCUNE PROTECTION EFFICACE POUR LES SPECTATEURS

PAS APPLICABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LE BATIMENT NOUVELLEMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE A LA PLACE DE BARAQUEMENTS

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais dispose que "les salariés de la banque