D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Demathieu Bard Construction n'est pas admis.

A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE,

Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur général avait présenté à la barre

ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine), à raison d'un ensemble immobilier composé de trois bâtiments situés 25 et 27 rue Barbès

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, (95170

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, et les conclusions de l'appel provoqué de la SNCF sont rejetés.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, représentée par son maire (Val-d'Oise) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE

, dont le siège est 1 place de l'Hôtel de Ville à Barr (67140) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative

, dont le siège est 1 place Hôtel de Ville à Barr (67140) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative

DEMATHIEU ET BARD. Article 2 : Les conclusions de la S.A. DEMATHIEU ET BARD relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

maire en exercie, demeurant en cette qualité à la mairie de Bart (25420) Voujeaucourt, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Bart en date du 4 février 1986, et tendant à ce

Vu la procédure suivante : La société Barnes et M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mars 2025.

Saïd et autres et de Me Célice, avocat de l'entreprise BARRIER, - les conclusions de M. E.

Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe " pour en supprimer le caractère ostentatoire ". M.

Article 3 : La commune d'Anglet est condamnée à verser à l'ASSOCIATION "COMITE CINQ CANTONS-BARRE" une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Calixte de X... et Mme Thérèse de X..., domiciliés ... et la S.C.I. de la Barge, dont le siège est au Château de la Barge à Courpière (63120) ; M.