, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin

, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin

1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) du

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) du

15 juillet 2000 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'elle a rejoint son fils, de nationalité française, qui la prend en charge, et qu'elle n'a plus d'attaches familiales proches au Bénin

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR MLLE LACHENAUD X... , DEMEURANT LES FENIEUX A BESSINES

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin

26 septembre 1998, n'est pas de nature à le faire regarder comme entaché d'une erreur de fait ; Considérant que si Mme Y... fait valoir l'ancienneté de son séjour en France, son absence d'attache au Bénin

termes de la requête enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que celle-ci est présentée par l'ASSOCIATION RECIT, dûment représentée par Mme , elle-même domiciliée au Bénin

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de bâtiments situés 12, avenue Edouard Belin

exciper de son illégalité; Sur les autres moyens : Considérant que si Mlle X... fait valoir que ses quinze frères et s.urs résident en France en situation régulière et qu'elle n'a plus de famille au Bénin

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 28 août 2008 par laquelle le consul général de France à Cotounou (Bénin

X..., qui faisait état des stages de formation suivis notamment à la clinique du Belvédère, à l'hôpital Béjin, au centre hospitalier régional de Nantes, des fonctions qu'il a exercées notamment dans le

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin

fait une inexacte application des dispositions précitées ; Considérant toutefois, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est âgée de 67 ans ; qu'elle ne fait pas valoir avoir au Bénin

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme

immédiatement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 18 juin et 10 juillet 1989 : Considérant que la lettre du 18 juin 1989 par laquelle le médecin-chef de l'hôpital d'instruction Begin