Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société L'Orgeval 02, dont le siège est 1, rue René Cassin, Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes

Vu la procédure suivante : M. et Mme G F, M. et Mme D B, M. et Mme A E et la société Bella Vista 2014 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12

Francis C..., demeurant à Porticcio (20000), Résidence Terra Bella, Haut Golfe ; M. Vincent D..., demeurant à Grosseto Prugna (20000) ; M.

Z B et Mme I N, Mme Y P, Mme AA F, la société civile immobilière Bella Vista, M. G O et Mme D O, M. T H et Mme L H, M. C J, M. E S et Mme R S, M.

PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "RESIDENCES DU BOULEVARD DE LA PAIX", "RESIDENCE COLBERT" ET "RESIDENCE DE L'HOTEL DE BEZANNES

. - CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE - RÉSILIATION POUR UN MOTIF TIRÉ DE LA NÉCESSITÉ DE RÉALISER DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE OCCUPÉ - RECOURS CONTENTIEUX DIT BÉZIERS II EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

E..., B..., Z..., Girard, Vialatte, Roustan, Berger, Malgorn, Didierjean, Gourdon, Philippoteaux, Cochemé, Lavoignat, Beyssac, Léger, Laporte, Pichard, Chelle, Deladrière, Couteau-Begarie, Bachellerie,

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société IF Plein Ouest, dont le siège est 1 rue René Cassin, à Bezannes

la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de la Conquillie " sur une superficie d'environ 36,39 km2, portant sur le territoire des communes de Bannost-Villegagnon, Bezalles

Vu 1°, sous le n° 372181, la requête, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Frey, dont le siège est 1 rue René Cassin, à Bezannes (51430)

Tarn-et-Garonne, des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade, Saint-Rustice ainsi que de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) dans le département de la Haute-Garonne, et des communes d'Arue, Bégaar

EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION QUI L'AUTORISAIT - RÉFÉRÉ EXPULSION - CONTESTATION TIRÉE DE CE QUE LA MESURE DE RÉSILIATION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DIT BÉZIERS

Philippe, BELLA YV..., L... Francis, P... Pierre, O... Gilbert, R... Patrick, XA... Jean-Louis, XW... Gérard, XX... Benoît, XC... Francis, V... Henri, XZ... Guy, J... Michel, J... Jean-Claude, P...

. - RECOURS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA, À LA REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES (DIT BÉZIERS II) [RJ1] - APPRÉCIATION DU MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL S'OPPOSANT À CETTE

BELLA A TOURS, DE MME Y..., DE M. YF..., DE M. YY..., DE M. ET MME YQ..., DE M. ZX..., DE M. XG..., DE M. YV..., DE M. ZY..., DE M. ET MME YR..., DE MME M..., DE M. YU..., DE M. X..., DE M.

Il s'ensuit que la fin de non recevoir opposée par la commune de Béziers doit être écartée. 6.

un pays d'origine sûr conformément au présent article, les Etats membres s'appuient sur un éventail de sources d'information, y compris notamment des informations émanant d'autres Etats membres, du BEAA

Tarn-et-Garonne, des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade, Saint-Rustice ainsi que de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) dans le département de la Haute-Garonne, et des communes d'Arue, Bégaar