tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de délivrance de passeport biométrique

à la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre un certificat d'urbanisme établi postérieurement et qui déclare à nouveau le même terrain inconstructible ; que, dès lors Mmes veuves Bourgeois, Y... et Billet

à ordre payables à 90 jours, et qu'elle perçoit alors une commission dite "de billet à ordre" ; qu'elle peut aussi payer immédiatement tout ou partie de la créance transférée et qu'elle perçoit dans ce

1986 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2020 du préfet du Pas-de-Calais refusant la délivrance d'un passeport biométrique

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société TURKISH AIRLINES dispose à Paris, dans le quartier de l'Opéra, d'un bureau de vente de billets

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : " Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet

VIOLATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 : CONSIDERANT QUE CE TEXTE A POUR SEUL OBJET DE REGLEMENTER L'EMISSION ET LA VENTE DE REPRESENTATIONS DE FRACTIONS DE BILLETS

tendant : 1) à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F au titre de rappel de salaires, et de lui rembourser un billet

Il soutient que le décret attaqué, en tant qu'il prévoit la conservation des données biométriques durant quinze ans, n'est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d'alerte et son droit de ne pas livrer ses relevés biométriques

syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise ayant refusé de retenir son offre à la suite d'un marché d'études de définition concernant la mise en place d'une nouvelle billetterie

du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a refusé de les recruter en qualité d'infirmiers psychiatriques et d'autre part à ce que leur soit accordées des indemnités couvrant le prix de leurs billets

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance des billets

présentés par le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir le plan social d'accompagnement du plan de redressement de la fabrication des billets

nationalité bolivienne, a débarqué, le 28 décembre 2005 à 8 h25 en transit à l'aéroport de Roissy- Charles de Gaulle sur un vol Air France en provenance de Caracas (Bolivie) ; qu'elle disposait d'un billet

ETABLISSAIT DES BILLETS PAR LESQUELS ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE DE SA SOCIETE MERE, ET QU'ELLE S'ENGAGEAIT A HONORER LORSQUE "LA SOCIETE ...

aux motifs de détournement de fonds, commis en récidive, d'un montant de 7 100 euros dans la caisse du bureau, falsification de la situation de caisse et des données comptables d'un distributeur de billets