entretenues sur les fonds départementaux " ; Cons. que pour rejeter les demandes de bourses présentées pour leurs enfants par MM.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Transgène, spécialisée dans la biopharmaceutique et cotée en bourse, avait pour banquier conseil M. O...

MARITIME, dont le siège social est Club nautique du Marin, Le Marin, Martinique (97290) et tendant à l'annulation de la décision n° 011231 du 15 décembre 1988 par laquelle la Commission des opérations de Bourse

CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.

lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) condamne la commission des opérations de bourse à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Bossard devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. Bossard au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Entreprise Bollard et compagnie et la S.A.

; En ce qui concerne la légalité interne de la décision de la Commission des opérations de bourse : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement n° 96-02 de la Commission des opérations de bourse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE BOLLARD ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

L'ASSOCIATION DES NEGRES, NEGRESSES, MARRONS ET INDIENS DE LA GUYANE FRANCAISE, UNE INDEMNITE DE 100.000.000.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE

dossier ; Vu la loi n° 50-920 du 9 août 1950 ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 5 avril 1982 portant homologation du règlement général des marchés réglementés de la Bourse

Article 2 : La bourse du travail de Paris versera la somme de 4 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille" ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement de la Commission des opérations de bourse

"autorise ledit règlement à fixer, dans ce but de police, les conditions générales selon lesquelles les salariés des sociétés de bourses sont autorisés à opérer en bourse pour leur propre compte, sans

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939

été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre préjudiciel par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré illégal le contrat du 4 août 1987 par lequel l'entreprise Bonard

conseil des bourses de valeurs ; que dans ces conditions la circonstance qu'ils se soient succédés avant le délibéré à la séance du 15 février 1989 au cours de laquelle le conseil des bourses de valeurs

A..., X..., Y..., Z..., HENRY, PITHOIS, LOSQUE, CLAVE, LEMEUR, MARC, NOTARD, RICHARD, BLANDEAU, CIBERT, COUPE, BOSSARD, POULAIN et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN dont le siège