Par ailleurs, après le rejet par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône de sa réclamation préalable, M.

non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Charrion et fils une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions

par son maire en exercice ; la commune de Chalons-sur-Marne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 4 rue grenier à sel à Châlons-sur-Marne (51000) ; Mme X... demande

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices

La commune de Chalons-sur-Saône relève appel de cette ordonnance. 3.

Article 2 : L'appel incident de la commune de Charroux est rejeté.

X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE,

VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE.

du 4 février 1986 doit être annulé ; Article ler : Les jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date des 11 septembre 1984 et 4 février 1986 sont annulés.

Michel LE CHATON, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel (56520) ; M.

du 27 octobre 1987 par laquelle la commission régionale siégant à Châlons-sur-Marne a dispensé M.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Considérant en premier lieu que le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat chargé des PTT, étaient habilités

Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel, avocat de Mme Claire X..., - les conclusions de M.

chacun des requérants ; 3°) de condamner l'Etat à la garantir en totalité des condamnations mises à sa charge ; Vu 2°/, sous le n° 210626, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

CHATON conduit par M.