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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861339
4 septembre 1995
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Page 3 sur 552
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837363
9 décembre 1994
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837679
16 décembre 1994
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007855041
30 novembre 1994
aucune disposition attribuant expressément compétence à un organisme déterminé pour fixer le montant des cotisations ; qu'à la différence également de cette même loi qui donnait compétence exclusive à chaque
4 SS
CETAT:CETATEXT000007855274
7 décembre 1994
1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges
CETAT:CETATEXT000007859213
7 juillet 1995
CETAT:CETATEXT000007976987
27 juin 1997
ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges
CETAT:CETATEXT000007989348
29 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007994270
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000007998356
22 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000007999510
5 mai 2000
CETAT:CETATEXT000008003540
8 avril 1998
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008216
29 juillet 1998
interministériel du 27 février 1986, les indemnités dues aux commissaires-enquêteurs sont fixées par les commissaires de la République et résultent du produit du nombre de vacations par la valeur unitaire de chaque
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008013789
16 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007964426
27 mai 1998
CETAT:CETATEXT000007965147
24 juin 1998
l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007973558
12 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007950922
3 octobre 1997
conclusions du SYNDICAT MK FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge
CETAT:CETATEXT000007950947
décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés
CETAT:CETATEXT000007952904
3 septembre 1997
l'article 23 si elle jouit de ses droits civils, présente des garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé