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9 918 résultats pour « Chiaro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffres d'affaires hors taxes

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837363

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837679

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855041

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855274

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859213

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007976987

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989348

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007994270

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998356

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008003540

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008216

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013789

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007964426

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965147

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973558

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950922

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

conclusions du SYNDICAT MK FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950947

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952904

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

l'article 23 si elle jouit de ses droits civils, présente des garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé

Source officielle