du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SARL EBS, - les conclusions de Mme Claire

; - les conclusions aux fins de suspension sont irrecevables dès lors que la requête ne mentionne pas l'article du code de justice administrative sur la base duquel elle se fonde, n'identifie pas clairement

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

En proposant ainsi des " principes généraux " de " compréhensibilité, visibilité et lisibilité des mentions " et en suggérant un agencement des mentions et signes sur les faces des conditionnements, ainsi

d'enquête ne permettaient pas d'apprécier la consistance exacte des ouvrages, doit être écarté ; Considérant que le requérant fait valoir que la couleur utilisée sur les plans pour dessiner la place située face

Jean-Marie W, demeurant ..., Mme Laurence X, demeurant ..., Mme Marie-Reine Y, demeurant ..., Mme Marie-Claire Z, demeurant ..., M. Jean-Claude AA, demeurant ..., M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Bourbon Offshore Surf, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

l'existence d'émargements irréguliers : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face

il soutient qu'il y a urgence, dans la mesure où la décision contestée lui impose de vivre séparé de ses enfants et de son épouse, qui rencontre de graves difficultés pour faire face

du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face

A, porte clairement sur l'impossibilité d'édifier, sur la parcelle d'assiette de la place, une construction permettant de masquer la vue du château ou en rendre l'accès plus difficile ; que cette servitude

Sébastien Manuel A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de retrait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2005 modifiant l'article 6 de la loi du 13

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du code électoral dispose que : " Lorsqu'un

À cet égard, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel

PUISAIS, demeurant à Vernon, La Villedieu-du-Clain (86340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire

PRODUITS RESULTANT DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENTS EXERCEE PAR LE SIEUR X ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT