Il résulte clairement de ces dispositions qu'au plus tard à compter de la date limite de transposition de la directive du 20 mai 2015, les opérateurs de casinos doivent être soumis aux mesures de vigilance

requête, méconnu les dispositions du 1er alinéa de l'article 1er de la loi susvisée du 27 décembre 1973, aux termes desquelles les activités commerciales "s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire

RELATIVE A LA CIRCULATION, A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE NE PEUT ETRE INVOQUE QU'AU BENEFICE D'UNE SEULE EPOUSE ; CONSIDERANT QUE LA QUESTION N'EST PAS CLAIRE

juridique en estimant que la tardiveté des options des SARL SDG et Mélina pour le régime fiscal des sociétés de personnes empêchait de prendre en compte ces options, alors que celles-ci manifestaient clairement

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 mai 2008 des autorités consulaires de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à ses enfants, Mlles Claudia

tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2005 par lequel le président du conseil général de la Guyane a titularisé Mme Claudine

Claustre, annulé la décision du 27 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement du Tarn ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Claudio A, demeurant à ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X... demeurant ... ; Mme X...

tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 31115° et R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'EURL CLAUDINE

Claudius Y..., demeurant ... à Lyon 69002 et M. et Mme Joannès X..., demeurant Cercié à Belleville Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le

Ginette Claudia Z... épouse X..., demeurant ... sur Seine (92600) ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001

ÉCONOMIQUE - DÉFINITION - ENSEMBLE ORGANISÉ D'ÉLÉMENTS CORPORELS ET INCORPORELS PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ QUI POURSUIT UN OBJECTIF PROPRE - 2) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - APPLICABILITÉ CLAIRE

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire

Article 4 : Mme Pierrette Claudine B, épouse A versera à la COMMUNE DE SOUILLAC une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Louis B et de son épouse, Mme Claudine B, de fermes et de terres appartenant à M. A ; que le préfet des Côtes d'Armor a implicitement rejeté la demande que M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant Brillon-en-Barrois à Bar-le-Duc (55000) ; Mme X... demande que

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant Cité Beausoleil bâtiment F, boulevard de Roux à Marseille 13004

à l'allocation spécifique dépendance dont bénéficiait sa mère ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X... et Mme Claudine