44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 ; Considérant que l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : "Lorsqu'une installation classée

sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées

requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 1er décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relative aux installations classées

maire de Quievelon du 19 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées

payeur général de la Haute-Vienne ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

requérants pourraient être à l'origine d'actions diverses ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, se rattachant notamment à l'application de la législation sur les installations classées

septembre 1988 ; 4°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

pour la protection de l'environnement : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres

par exemple pour les métaux, celles fixées par l'arrêté du1er mars 1993 (JO du 28 mars 1993) relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille" ; qu'en application, d'autre part, de la nomenclature des installations classées

RÉTROACTIVE DU PRÉCÉDENT CLASSEMENT – ABSENCE.