Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement

(95400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte - Signification d'un commandement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT

; QUE LA SOCIETE DEMANDE EN CONSEQUENCE A CHAQUE CLIENT DE LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE " GARANTIE", ETANT ENTENDU QUE CETTE SOMME SERA ENSUITE "REMBOURSEE" AU CLIENT, PAR TRANCHES DE COMMANDES

QUE CETTE CREATION A PU LEGALEMENT INTERVENIR SUR CETTE BASE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A L'EGARD DES AUTORITES AYANT POUVOIR D'EMPLOI, DE NOTATION ET DE COMMANDEMENT

X à Nice ; qu'un nouveau commandement a été émis à l'encontre de M.

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le département aurait dû, pour respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats et de liberté d'accès à la commande publique

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

X..., un marché à commandes prévoyant un montant minimal annuel de travaux de 150 000 F ; que ce marché a été reconduit pour deux ans avec la société à responsabilité limitée X..., le 21 décembre 1981

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché à bons de commande signé le 1er mars 2010, le centre hospitalier de Vendôme a confié à la société du docteur

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mai 1996 rejetant les contestations qu'elle a formées à l'encontre d'une part, du commandement