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76 381 résultats pour « Communier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007866987

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

X... est condamné à verser à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007868854

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007870966

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007871022

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE CATUS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643053

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - RECRUTEMENT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643281

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769448

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

X... n'ayant pas été informé des intentions de la commune à son égard avant la date de son licenciement ; qu'ainsi la décision de licencier M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765877

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Y... au service de l'assainissement en qualité de chauffeur de cureuse d'égout alors qu'il exerçait jusqu'à cette date les fonctions de conducteur des autocars de transports scolaires de la commune ; qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634007

Admin. suprême

14 mai 1915

14 mai 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635795

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635788

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636775

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633412

Admin. suprême

25 novembre 1898

25 novembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643279

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641756

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643162

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831286

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

X..., employé à diverses tâches d'entretien par la commune de Saint-Cirice et rémunéré par elle sur la base du SMIC, conteste la décision du 12 septembre 1985 par laquelle le maire de cette commune a rejeté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747506

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

comprendre sans doute possible qu'il s'agissait de fautes d'une gravité telle qu'une sanction pouvait en résulter ; qu'ainsi, l'intéressée n'a pas été mise en mesure de demander en temps utile la communication

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635632

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de l'administration communale aux habitants et contribuables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636656

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement

Résumé IA — à vérifier