de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la demande du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le consul général de France à Conakry

Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que, par décision du 5 mai 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Conakry

X..., affecté à la mission de coopération militaire technique à Conakry, était logé à titre gratuit dans un logement mis à la disposition de la France par le gouvernement guinéen ; que dès lors M.

X... soutenait qu'il était accusé d'avoir été l'instigateur d'une révolte de femmes à Conakry alors qu'il soutenait seulement qu'il était accusé d'avoir incité sa femme à manifester n'a pas constitué une

SUSPENDU SUR INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES FINANCES, DE MAJORATIONS DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, INGENIEUR A LA COMPAGNIE MINIERE DE CONAKRY

Sadu et Mlle Gariatu B ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Conakry de délivrer un visa à Mlle Gariatu et M.

décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry

Noël X... demeurant à Pietra Corbara en Haute-Corse (20233) ; M.

X... s'est marié à Dakar avec une compatriote et a ensuite épousé le 16 décembre 1983 à Conakry (Guinée) Mme Y... avec laquelle il vit en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est divorcé

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Cormery

du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mai 2006 par laquelle le consul-adjoint de France à Conakry

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry

décision du 4 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry

BARRY, demeurant à Conakry (Guinée) chez Maître X..., BP 3903, et tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de réversion

2017 par les services de la police aux frontières ne permettaient d'établir l'authenticité et la valeur probante du jugement supplétif du 10 octobre 2016 par lequel le tribunal de première instance de Conakry

qu'à ceux logés à titre gratuit par le gouvernement du pays où ils sont stationnés ; qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants affectés à la mission de coopération militaire technique à Conakry

décision du 30 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry

cessation effective" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que, pour fixer la valeur d'indemnisation allouée à Mme Y... et à Mlle X... pour leur part dans la société Samoren de Conakry

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry