." ; CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE A POURSUIVI L'OPERATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES

dépenses pour le compte de la commune dans le cadre d'un budget approuvé par le conseil municipal et percevoir une rémunération figurant en dépenses à ce budget ; qu'il résulte de l'économie de ce contrat

DE LA CONSTRUCTION D'UN DRAIN A TAIN-L'HERMITAGE RHONE , QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS RESPECTIFS DU CONCESSIONNAIRE ET DE SON ENTREPRENEUR, MET EN CAUSE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LA MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT

sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 août 1975 par laquelle l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré Interdépartemental de la Région Parisienne OPHLMIRP a résilié le contrat

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confier à la société requérante l'exécution même de ce service public ; qu'il ne contient ni référence à un cahier des charges ni clause exorbitante du droit commun ; que dès lors, il constitue un contrat

public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne soit condamné à lui verser la somme de 2 413 615 F à titre d'indemnisation du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat

des clauses contractuelles, ces propositions se situaient dans le cadre du contrat d'exploitation existant et ne pouvaient utilement servir à la conclusion d'un nouveau contrat, conforme aux obligations

sous-traitance ; qu'ainsi, les dispositions du titre II ne sont pas appliables en l'espèce ; que si l'article 11 de la même loi prévoit que le titre III "de l'action directe" s'applique "à tous les contrats

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août 1979, et celle du Roselys II du 5 juillet au 17 août 1979 ; que des avaries ont été causées à ces deux navires pendant ces périodes alors qu'elle était responsable de leur sécurité en vertu d'un contrat

FREZET tendant à l'annulation du contrat d'achat de matériel de bureau conclu le 24 juillet 1974 par le maire de la commune de Mont-Dauphin. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

d'indemnité formulée par la société Calédonienne de services publics ; que, par un arrêt en date du 9 mai 2001, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et, après avoir relevé que le contrat

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Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.