[2] Autorisation de cumul pouvant être légalement subordonnée à la possibilité pour l'intéressé d'assurer correctement son enseignement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des communes de Courcelles-lès-Lens et d'Evin-Malmaison ne sont pas admis.

A et de Me Le Prado, avocat de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau

MUDRY avait soutenu dans ses mémoires devant la Cour que ces sommes n'avaient pas été versées à la société civile immobilière de Courcelles par la S.A.

DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972

de prorogation de la période de contrôle d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent

Article 2 : Les demandes présentées par l'Association "Vivre à Couret" et la commune de Couret devant le tribunal administratif de Toulouse sont rejetées.

. - CASSATION - PORTÉE NORMATIVE DE LA JURISPRUDENCE [RJ1] - REVIREMENT DE JURISPRUDENCE POSTÉRIEUR À L'ORDONNANCE ATTAQUÉE - CENSURE POUR ERREUR DE DROIT D'UNE ORDONNANCE APPRÉCIANT CORRECTEMENT LE DOUTE

Y... ne peuvent être accueillies ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE COFRETH.

Robert Z..., demeurant place de Courcelles à Saint-Brice-Courcelle 51370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M.D..., et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Coutiches ; 1.

sous le n° 169 796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement Ufiner Cofreth

d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre les jugements du tribunal administratif de Paris des 21 novembre 1989 et 28 mars 1990 par la société à responsabilité limitée "Courcelles

X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 7 mars 2001, fixant les modalités de désignation des correcteurs

suivante : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la société Bical-Courcier-Martinelli