. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. -

consentir un abandon de créance au profit de la société Actron SA le caractère d'un acte relevant d'une gestion anormale ; que la cour administrative d'appel, en fondant ainsi son appréciation sur des critères

critères, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l'ordre des licenciements, de prendre en compte l'ensemble des critères qui sont énumérés

Eu égard à cet objet, les ministres pouvaient, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le critère de l'amélioration du service attendu pour refuser d'inscrire le dispositif de spirales endo-bronchiques

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité.

le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères

ancienneté ; qu'en se fondant ainsi, indépendamment de la valeur professionnelle et avant l'ancienneté, sur une mobilité géographique qui ne constitue pas pour l'établissement du tableau d'avancement un critère

monuments et tombeaux ; Considérant qu'un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères

Ile-de-France ainsi que dans les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône soit dans les autres départements ou territoires ; qu'en instituant entre les agents une différence de traitement fondée sur un critère

. - CHAMP D'APPLICATION - CRITÈRE EXCLUSIF - DANGER PROVENANT À TITRE PRÉPONDÉRANT DE CAUSES PROPRES À L'IMMEUBLE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE INOPÉRANT DU CRITÈRE TIRÉ DE L'ORIGINE NATURELLE OU ARTIFICIELLE

. - Entreprises dépendantes - Critère de la dépendance [communauté d'intérêts].

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

qu'en vertu de ces dispositions, la commission permanente du conseil régional de Picardie avait pu légalement, par délibération du 1er octobre 2004 approuvant le règlement intérieur, retenir comme critère

Sur les critères d'ordre des licenciements : 5.