21-01-01,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - MEMBRES DU CLERGE -Aumônier d'une maison d'arrêt - Mesure fondée sur des motifs disciplinaires - Motivation obligatoire (1). | 36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET

Sur la liberté de culte : 8.

à la liberté de culte, à la liberté religieuse, à la liberté d'organisation du culte par l'église catholique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la publicité du culte et

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : "Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte

lieux pouvant être utilisés pour la pratique du culte.

ni ne subventionne aucun culte.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.

REQUETE DU SIEUR PETIT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1973 RELATIF AUX CURES THERMALES DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

du décret du 11 septembre 1972 pris en application de l'article L.893 : "Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cures

MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CULTES

R. 600-5 DU CURB) – ABSENCE.

au 51, de la rue de la Soie à Colmar ; qu'elle a demandé en vain le bénéfice de l'exonération, prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts, pour les édifices affectés à l'exercice d'un culte

églises et des meubles les garnissant, ces biens sont laissés à la disposition des fidèles et des desservants ; que leur occupation doit avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte