la date à la date à laquelle il a été nommé assistant, soit le 1er novembre 1990 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 21 novembre 2000 par M.

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant C...qui, à la date

du code général des impôts : "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1659 du même code : "La date

B... et que le ministre avait pu, par suite, annuler à bon droit sa décision et se déclarer lui-même incompétent, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance qu'à la date à

54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative

le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates

de possession, ni à la date de la réception provisoire.

l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de l'Oise n'a pas fixé de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il n'a pas fixé de date

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

Claude X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

à laquelle la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération en date

PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QUE LA PENSION DE SON MARI, DECEDE, FASSE L'OBJET DEPUIS LA DATE

faire valoir ses droits à la retraite le 5 juin 1990 ; qu'une pension lui a été concédée à ce titre par arrêté du 27 août 1990 ; que cependant, et après que le conseil d'enquête eut donné son avis en date

Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 28 janvier 1988 en tant qu'elle a rejeté