D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Gare a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau

logement sociale de 5 570,84 euros, 4 146 euros, 2 033 euros, 7 162 euros et 2 088 euros respectivement, ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, et de le décharger

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

David X..., demeurant ... à Toulouse 31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCA PFIZER, venant aux droits des sociétés Eurorga, Parke-Davis

ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIS D'INDEMNITE DE RETARD, MIS

complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Garage du Parc, dont le siège est 34 ter rue Félicien David

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille °n 82/0092 K en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

David C, demeurant ... ; M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation additionnelle à l'impôt sur les sociétés

20 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PFIZER HOLDING FRANCE, venant aux droits de la société en commandite par actions (SCA) Parke Davis

Vu la procédure suivante : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Vu la procédure suivante : La Société générale calédonienne de banque a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de solidarité

Vu la procédure suivante : La société QBE Insurance International Ltd a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les