définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, dès lors qu'est en cause la mise en débet

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée visàvis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée

national ; Considérant, d'autre part, que l'instruction du ministre des transports, en date du 21 février 1984, décidant de suspendre jusqu'à nouvel ordre toute mesure conduisant à la pose de barrière de dégel

demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non décelé

RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Surdité quasi-totale d'un enfant non décelée

ouverte du tibia et du péroné de la jambe gauche, fracture dont elle fut opérée le lendemain ; que, près de deux ans après l'accident, par une nouvelle radiographie ordonnée par un médecin privé, fut décelée

avait, avant de procéder sur les lieux de l'accident à la suture de la plaie, effectué une exploration visuelle et manuelle de la plaie et l'avait désinfectée sans que cette intervention ne permette de déceler

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet

lequel le maire de Grenoble (Isère) a délivré un permis à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour la construction de deux immeubles à l'angle de la rue Marx Dormoy et de la rue du commandant Debelle

réalisée le 23 août au centre hospitalier de Tulle ; que cette ischémie progressive retardée a été provoquée par une sténose vasculaire poplitée, de caractère très inhabituel et qui n'avait pas été décelée

X que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Mali ; que si M. nom>DEMBELEX soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine

. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Mise en débet fondée sur l'absence de justification suffisante

X... pouvait être décelé pendant son sommeil ; 5° de préciser si un tel constat aurait permis d'éviter une issue fatale ; 6° de donner toute appréciation susceptible d'éclairer le juge sur les manquements

A débiteur envers les quarante-neuf communes et établissements publics concernés de la somme de 3 480 632,65 euros augmentée des intérêts légaux ; que, par vingt autres jugements de débet prononcés le

l'artère humérale devait être sérieusement envisagée ; 2°) si, dans ce cas, et en l'état des connaissances et techniques de l'époque, des examens ne présentant pas un risque excessif, permettant de déceler

implicites par lesquelles les ministres du budget et des postes et télécommunications ont respectivement refusé de lui accorder décharge totale de la responsabilité qu'il a encourue à l'occasion d'un débet

A, militaire de carrière, souffre d'un spondylolisthésis, décelé pour la première fois en 1977, pour lequel il a sollicité droit à pension ; qu'un taux d'invalidité de 30 % lui a été reconnu à raison

114-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé