. ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal

1982 relatives à la fixation du prix de vente des lots du lotissement Tallemont II à Mainvilliers, ainsi que la décision du 18 février 1983 du Commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant de déférer

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

X..., a été reçue par le représentant de l'Etat le 23 janvier 1987 ; que le moyen tiré de la tardiveté du déféré préfectoral, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 mars 1987, manque

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur un déféré

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE SAISI LE 12 JANVIER 1978 PAR DEFERE

présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

CETAT28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'il n'est pas contesté que le maire de la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU a reçu la lettre que le sous-préfet de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération en date du 27 février 1992 du conseil municipal d'Alet-Les-Bains avait pour objet d'autoriser le maire de cette commune à défendre

exercice du conseil général ; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

MAISONS-LAFFITTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, sur déféré

du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : Considérant que le déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE tendait à l'annulation de la décision prise le 4 mars 1983 par le maire de

administrative d'appel de Paris, présentée par la COMMUNE DU BLANC-MESNIL et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

Il a alors saisi le tribunal administratif de Bastia le 4 décembre 2013 d'un déféré aux fins d'annulation du permis.

Considérant que les dispositions ainsi contestées qui constituent une mesure d'organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation à défendre

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Mollans-sur-Ouvèze, a annulé le jugement n° 1201135 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur déféré