NE POUVAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RECEVOIR DE DEPOTS, LA FAUTE PERSONNELLE QU'IL A PU COMMETTRE AINSI N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX

subordonnée, sauf dispositions contraires expresses, à l'obtention d'un visa pour un séjour supérieur à trois mois délivré, sous réserve d'en remplir les conditions, à la demande de l'étranger, alors que le dépôt

lesquelles les préfets et les présidents d'établissements universitaires peuvent, par le biais de conventions dont le modèle est annexé à la circulaire attaquée, organiser au sein des universités le dépôt

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Date de dépôt d'un appel au Secrétariat du Bureau d'Aide judiciaire du Conseil d'Etat.

certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution ; que ces dernières dispositions peuvent légalement bénéficier aux personnes qui en remplissent les conditions à la date du dépôt

. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.

sieur X..., et un autre camion qui s'était arrêté sur la chaussée en raison du manque de visibilité a été provoquée par une nappe de brouillard rendue très épaisse par des fumées qui provenaient du dépôt

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Absence de délivrance d'un certificat de dépôt de la demande au tribunal administratif

nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'UN DEPOT

PREMIERS JUGES ONT RETENUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; QUE MME Y..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION A LA DATE DU DEPOT

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux.

en l'absence de menaces de troubles à l'ordre public, d'interdire l'apposition, sur le monument aux morts de la commune, d'emblèmes de nature à enlever à ce monument son véritable caractère ; que le dépôt

l'audition desdites personnes, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt

. - Décision prise à la suite du dépôt d'une déclaration - Régime de la déclaration de construction [Loi du 3 Janvier 1969]. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE

CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 60.350 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Z..., TUE PAR LE REQUERANT LE 8 AOUT 1961 DANS LA COUR DU DEPOT

. - Revenus des créances, dépôts et cautionnements.

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.