ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -Dépenses téléphoniques - Absence délibérée

le compte bancaire ouvert par M. et Mme von und zu Hoensbroech auprès de la Banque populaire occitane au cours de l'année en litige pour en déduire que l'administration établissait leur intention délibérée

sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré

saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré

administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; que s'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré

juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée

MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer

ce décret, cette ordonnance n'avait pas été ratifiée ; que ses dispositions de nature réglementaire pouvaient donc être modifiées par un décret pris, comme le décret attaqué, en Conseil d'Etat et délibéré

Considérant qu'après avoir relevé que les manipulations tendant à enregistrer des écritures comptables majorant artificiellement le chiffre d'affaires avaient été réalisées de manière délibérée par le

l'asile ... relève du représentant de l'Etat dans le département ... (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude délibérée

prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

l'absence de comptabilisation des charges en cause, en méconnaissance des stipulations des contrats d'assistance conclus le 20 décembre 2010, qu'une telle omission constituait une erreur comptable délibérée

’OPPOSITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – LÉGALITÉ – CONDITIONS – COMPORTEMENT OU SOUTIEN DE THÈSES MANIFESTANT UN REJET DES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA RÉPUBLIQUE OU TENUE DÉLIBÉRÉE

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer en quelle qualité les juges ont délibéré - Absence.